Qu'est-ce qu'un Journal d’annonces légales ?

Un journal d’annonces légales ou JAL est un journal habilité à publier des annonces légales. Les sociétés civiles et commerciales doivent passer par ce type de périodique pour informer d'un changement de statut lors :

  • D'une constitution de société
  • D'une modification de société
  • D'une cessation d'activité
  • D'une transmission ou cessation de fonds de commerce.

Les journaux d’annonces légales, aussi désignés par l'acronyme JAL, sont également habilités à recevoir les annonces légales pour un changement de patronyme ou un changement de régime matrimonial.

Dans la liste des Journaux d’annonces légales, on distingue les journaux officiels que sont le  Bodacc  (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et le Balo (Bulletin des annonces légales obligatoires).

Comment les Journaux d’annonces légales sont-ils habilités  ?

Un représentant de l'État met à jour et diffuse annuellement la liste officielle des journaux d’annonces légales. Pour que ces derniers soient habilités, ils doivent répondre à plusieurs conditions à savoir  :

  • Figurer sur les registres de commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
  • Etre publiés au sein des départements ou être édités au moins une fois par semaine dans les départements
  • Paraître depuis plus de six mois au moins une fois par semaine
  • Respecter des seuils de diffusion payante, ainsi que les minimas de diffusion comme le prévoit le décret n°55-1650 du 17 décembre 1955.

Si tous ces critères sont remplis, un périodique peut prétendre à devenir un Journal d'Annonces légales. Cette habilitation est valable du 1er janvier au 31 décembre et dépend d'un arrêté préfectoral du département.

L'attestation de parution dans un Journal d’annonces légales

L'attestation de parution dans un Journal d’annonces légales  constitue la preuve pour les autorités et les représentants de l'État de la publicité d'une annonce légale en bonne et due forme.

Ce document officiel est fourni par le Journal d’annonces légale. Notre site 1annoncelegal.fr fournit une attestation de parution dans un journal d’annonces legales immédiatement après la validation d'une annonce légale par notre service.