Qu'est ce qu'une annonce légale ?

Une annonce légale est une annonce publiée dans un journal habilité situé dans le département du siège social de votre entreprise. Constitution de votre entreprise, modification de ses statuts ou encore cessation, plusieurs événements survenant au cours de la vie de votre entreprise nécessitent la publication d'une annonce légale. Vos annonces légales doivent obligatoirement comporter des informations obligatoires, qui vous seront demandées lors de la rédaction de votre annonce légale sur notre service.

C'est l'article R210-3 du code du commerce, qui fait de la publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales une formalité obligatoire, afin de garantir le principe d'opposabilité de la société (ce dernier devant passer par une information auprès des tiers).

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Quel est le prix d'une annonce légale ?

Le coût d'une annonce légale varie en fonction de l'adresse du siège social de votre entreprise ( voir les tarifs à la ligne par département  fixé tous les ans par le Ministère de la Culture et de la Communication) et le nombre de lignes de votre annonce légale.

Le prix d'une annonce légale se calcule en multipliant le tarif à la ligne du département de publication, par le nombre de lignes de l'annonce légale. Il faut ensuite y ajouter le prix de l'envoi du justificatif de votre publication et les taxes.

Une ligne d’annonce comporte 40 signes (lettres, chiffres, éléments de ponctuation, espace etc.) en corps minimal 6 points Didot soit une hauteur de ligne de 2,256 mm.