Transfert de siège social dans le même département : Publier une annonce légale

Notre formulaire d’annonces légales en ligne permet de publier une annonce légale pour un transfert de siège social dans le même département. Cette modification de société nécessite au préalable l’accord de l’assemblée générale des associés et la modification des statuts. Notre service d’annonces légales en ligne permet ensuite de notifier de ce changement le greffe du tribunal de commerce.

Une annonce légale pour un transfert de siège dans le même département

Lors d’un transfert de siège social dans le même département, il est nécessaire de publier une annonce dans un JAL du même département. Notre formulaire vous indique les champs à remplir et les procédures à suivre pour bien réaliser cette formalité.

ANNONCE LÉGALE : TRANSFERT DE SIÈGE DANS LE MÊME RESSORT

Choisir l'organe et la date de la décision
La société
Nouvelle adresse du siège social

ETAPE 1

Validez votre texte, le journal et obtenez notre tarif pour celui-ci.

ETAPE 2

Entrez vos coordonnées pour validez la commande, payer votre annonce par paiement bancaire ou Paypal .

ETAPE 3

Une fois votre paiement en ligne validé. Vous pourrez télécharger votre attestation* et votre facture   ( * pour les départements hors partenaires, temps de réception de l'attestation entre 1h et 24h).