Transfert de siège social hors département (départ) : Publier une annonce légale

Un transfert de siège social hors département est une modification de société qui nécessite de publier deux annonces légales. Une première annonce dans un JAL du département de départ et un second avis au sein d’un journal d’annonce légale du département d’arrivée. Ce formulaire d’annonce légale en ligne permet de rédiger facilement une annonce dans le département quitté par la société.

Publier une annonce légale lors d’un transfert de siège social hors département

Utilisez notre formulaire pour publier votre annonce légale dans un JAL. Une attestation de parution vous sera délivrée dans l’immédiat.

ANNONCE LÉGALE : TRANSFERT DE SIÈGE HORS RESSORT (DÉPART)

Choisir l'organe et la date de la décision
La société
Nouvelle adresse du siège social

ETAPE 1

Validez votre texte, le journal et obtenez notre tarif pour celui-ci.

ETAPE 2

Entrez vos coordonnées pour validez la commande, payer votre annonce par paiement bancaire ou Paypal .

ETAPE 3

Une fois votre paiement en ligne validé. Vous pourrez télécharger votre attestation* et votre facture   ( * pour les départements hors partenaires, temps de réception de l'attestation entre 1h et 24h).