Publier une annonce légale pour une location gérance

L'exploitation d'un fonds de commerce par la location gérance fait l'objet d'une publication d'annonce légale dans un JAL. L'avis d'exploitation de fonds de commerce doit en effet être notifié au greffe du tribunal de commerce par le biais d'un journal d'annonces légales. Pour ce faire, vous pouvez passer par notre formulaire d'annonce légale en ligne.

Publier un avis d'exploitation de fonds de commerce par location gérance

Une annonce légale de location gérance doit être publiée dans les 15 jours après la signature du contrat. L'avis d'exploitation de fonds de commerce doit présenter la date de l'acte, les coordonnées du bailleur et du locataire-gérant, la nature et l'adresse du fonds, la durée de la location-gérance. Pour faciliter cette formalité, notre formulaire d'annonce légale en ligne est approprié. Il vous permettra d'obtenir rapidement une attestation de publication d'annonce légale.

ANNONCE LÉGALE : LOCATION GÉRANCE

Le bailleur
Le locataire
Activité du fonds
Adresse des locaux
Durée de la location

ETAPE 1

Validez votre texte, le journal et obtenez notre tarif pour celui-ci.

ETAPE 2

Entrez vos coordonnées pour validez la commande, payer votre annonce par paiement bancaire ou Paypal .

ETAPE 3

Une fois votre paiement en ligne validé. Vous pourrez télécharger votre attestation* et votre facture   ( * pour les départements hors partenaires, temps de réception de l'attestation entre 1h et 24h).