Déposer une annonce légale pour une fin de location gérance

La fin de location gérance fait partie de la catégorie des fonds de commerce. La fin de location gérance doit faire l'objet d'une publication d'annonce légale dans les 15 jours dans un JAL. Cela nécessite donc d'être réactif. Pour davantage de rapidité, vous pouvez passer par un formulaire d'annonce légale en ligne. Une attestation de parution d'annonce légale vous sera immédiatement délivrée.

Fin de location gérance : publier une annonce légale dans un JAL

Une location gérance prend fin lorsque le contrat arrive à terme ou en cas de résiliation du contrat. Elle contraint le locataire gérant de restituer le fonds de commerce au propriétaire. Cette procédure doit répondre à un certain nombre de formalités dont la parution d'une annonce légale. Celle-ci doit présenter toutes les informations légales nécessaires pour être validée par un JAL et le greffe du tribunal de commerce.

ANNONCE LÉGALE : FIN DE LOCATION GÉRANCE

Le loueur
Le locataire
Activité du fonds
Adresse des locaux

ETAPE 1

Validez votre texte, le journal et obtenez notre tarif pour celui-ci.

ETAPE 2

Entrez vos coordonnées pour validez la commande, payer votre annonce par paiement bancaire ou Paypal .

ETAPE 3

Une fois votre paiement en ligne validé. Vous pourrez télécharger votre attestation* et votre facture   ( * pour les départements hors partenaires, temps de réception de l'attestation entre 1h et 24h).