Déposer un avis de dissolution sans liquidation (TUP)

Une dissolution sans liquidation fait l'objet d'une parution d'annonce légale dans un JAL. Ce type de cessation d'activité aussi appelée dissolution par transmission universelle du patrimoine (TUP) doit en effet paraître dans un journal d'annonces légales. Une façon de notifier le greffe du tribunal de commerce de cette cessation d'activité.

Publier une annonce légale pour une dissolution sans liquidation (TUP)

Pour engager une dissolution sans liquidation (TUP) toutes les parts dissoutes de la société doivent être réunies dans les mains d'une seule personne morale. Cette procédure nécessite de respecter quelques formalités dont la publication d'une annonce légale. Celle-ci doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l'adresse, le greffe concerné et le RCS.

ANNONCE LÉGALE : AVIS DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION TUP

Choisir l'organe et la date de la décision
La société absorbante
La société dissoute

ETAPE 1

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ETAPE 2

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ETAPE 3

Une fois votre paiement en ligne validé. Vous pourrez télécharger votre attestation* et votre facture   ( * pour les départements hors partenaires, temps de réception de l'attestation entre 1h et 24h).