Passer une annonce légale pour une modification de l’objet social

Toute modification de société nécessite de publier une annonce légale. C'est notamment le cas pour une modification de l’objet social de SARL, EURL, SAS ou SASU. Les entreprises se doivent en effet d'informer les tiers de ce changement par le biais d'un journal d'annonces légales.

Publier une annonce légale pour un changement de l’objet social de SARL, EURL, SAS ou SASU

L'annonce légale est une formalité obligatoire lors du changement de l’objet social une société. Afin qu'elle soit valide, l'entreprise doit mentionner sa forme juridique, sa dénomination, son capital au centime près, l'adresse de son siège social, le numéro de RCS, l'organe et la date de décision ainsi que la date d'effet de cette modification.

Pour une extension de l’objet social, la mention de l'ancien objet social n'est pas requise. En revanche, l'ancien et le nouvel objet social doivent être mentionnés pour une réduction ou modification de l’objet social.

ANNONCE LÉGALE : Modification de l’objet social

Choisir l'organe et la date de la décision
La société
Objet social

ETAPE 1

Validez votre texte, le journal et obtenez notre tarif pour celui-ci.

ETAPE 2

Entrez vos coordonnées pour validez la commande, payer votre annonce par paiement bancaire ou Paypal .

ETAPE 3

Une fois votre paiement en ligne validé. Vous pourrez télécharger votre attestation* et votre facture   ( * pour les départements hors partenaires, temps de réception de l'attestation entre 1h et 24h).