Publier une annonce légale lors d'une cession de parts sociales/actions sociales

La cession de parts sociales/actions sociales fait partie des modifications de société qui font l'objet d'une publication d'annonce légale. 1annoncelegal vous accompagne dans cette formalité par le biais d'un formulaire d'annonce légale en ligne. Après validation, une attestation de parution d'annonce légale vous sera délivrée.

Cession de parts sociales ou actions sociales : publier une annonce légale

Une annonce légale de cession de parts sociales doit être publiée dans un journal d'annonces légales. La cession de parts sociales peut être réalisée à tout moment. Les parts peuvent être cédées à un héritier, à un conjoint, à un tiers ou des associés.

Un fois la décision actée, il sera nécessaire de publier une annonce légale de cession de parts sociales/actions sociales. cela afin de notifier le greffe de tribunal de commerce de ce changement majeur.

ANNONCE LÉGALE : CESSION DE PARTS/ACTIONS SOCIALES

Choisir l'organe et la date de la décision
La société
Cédant
Bénéficiaire
Nombre de parts/actions

ETAPE 1

Validez votre texte, le journal et obtenez notre tarif pour celui-ci.

ETAPE 2

Entrez vos coordonnées pour validez la commande, payer votre annonce par paiement bancaire ou Paypal .

ETAPE 3

Une fois votre paiement en ligne validé. Vous pourrez télécharger votre attestation* et votre facture   ( * pour les départements hors partenaires, temps de réception de l'attestation entre 1h et 24h).