Déposer une annonce légale lors d’une cession de fonds de commerce

La vente d’un fonds de commerce doit faire l’objet de plusieurs formalités dont la publication d’une annonce légale. Pour publier une annonce légale de cession de fonds de commerce, la solution la plus fiable et la plus rapide reste de passer par un formulaire d’annonce légale en ligne. C’est aussi un moyen d’obtenir rapidement une attestation de publication.

Comment et quand publier une annonce légale de vente de fonds de commerce

Une annonce légale de vente de fonds de commerce doit être publiée dans la quinzaine suivant la cession, à la diligence de l’acquéreur. Cette annonce légale doit comporter plusieurs mentions dont les éléments relatifs à l’enregistrement de l’acte, la date de l’acte, les coordonnées du nouveau propriétaire du fonds, la nature et siège du fonds, le prix de la vente, le délai pour les oppositions du créancier. Notre formulaire d’annonce légale en ligne permet de vous assurer de renseigner tous ces champs.

ANNONCE LÉGALE : VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Nature de l'acte
Mentions d'enregistrement
Cédant
Bénéficiaire
Activité du fonds
Adresse des locaux
Montant de la cession
Date d'entrée en jouissance
Adresse du lieu des oppositions

ETAPE 1

Validez votre texte, le journal et obtenez notre tarif pour celui-ci.

ETAPE 2

Entrez vos coordonnées pour validez la commande, payer votre annonce par paiement bancaire ou Paypal .

ETAPE 3

Une fois votre paiement en ligne validé. Vous pourrez télécharger votre attestation* et votre facture   ( * pour les départements hors partenaires, temps de réception de l'attestation entre 1h et 24h).