Passer une annonce légale pour une cession de droit au bail

Une cession de droit au bail nécessite de publier une annonce légale dans un JAL. Le droit au bail fait partie des éléments du fonds de commerce. Pour publier votre annonce légale, nous vous proposons de passer par notre formulaire en ligne. Après validation, nous vous délivrerons une attestation de publication dans l'immédiat.

Comment déposer une annonce légale pour une cession de droit au bail ?

Le droit au bail peut être cédé par le locataire en place sans que le bailleur ne puisse s'y opposer. Sans fonds de commerce, la cession de droit au bail nécessite l'accord du bailleur. Seule une clause de bail peut interdire la cession de droit. Par la suite il s'agira de se conformer à quelques formalités dont la publication d'un avis de cession de droit au bail dans un journal d'annonces légales. Pour ce faire, un formulaire d'annonce légale en ligne se présente comme la solution la plus rapide et la plus efficace.

ANNONCE LÉGALE : CESSION DE DROIT AU BAIL

Nature de l'acte
Ville du Service des Impôts des Entreprise et Mentions d'enregistrement au SIE
Cédant
Bénéficiaire
Adresse des locaux
Montant du droit au bail
Date d'entrée en jouissance
Adresse du lieu des oppositions

ETAPE 1

Validez votre texte, le journal et obtenez notre tarif pour celui-ci.

ETAPE 2

Entrez vos coordonnées pour validez la commande, payer votre annonce par paiement bancaire ou Paypal .

ETAPE 3

Une fois votre paiement en ligne validé. Vous pourrez télécharger votre attestation* et votre facture   ( * pour les départements hors partenaires, temps de réception de l'attestation entre 1h et 24h).