Publier une annonce légale pour un apport de fonds de commerce

Un avis d'apport de fonds de commerce doit être publié dans un journal d'annonce légale. Une annonce légale de fonds de commerce est une formalité qui doit renseigner un certain nombre d'informations pour paraître dans un JAL. Notre formulaire en ligne permet de remplir simplement et rapidement les conditions de validation d'une annonce légale.

Apport de fonds de commerce : déposer une annonce légale

Il existe différents types d'apports de fonds de commerce : l'apport en numéraire, l'apport en industrie, l'apport en nature. Quel que soit le type d'apport de fonds de commerce, il s'agira de renseigner l'état civil et coordonnées du rapporteur, le montant du fonds de commerce, la nature du fonds de commerce apporté, le nombre de titres obtenus par l'apporteur. Une annonce légale d'apport de fonds de commerce doit également comprendre la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, le siège social, le RCS et la ville du greffe.

ANNONCE LÉGALE : APPORT DE FONDS DE COMMERCE

Nature de l'acte
Ville du Service des Impôts des Entreprise et Mentions d'enregistrement au SIE
Cédant
Bénéficiaire
Adresse des locaux
Activité du fonds
Eléments du fonds
Montant du fonds
Date d'entrée en jouissance
Adresse du lieu des oppositions

ETAPE 1

Validez votre texte, le journal et obtenez notre tarif pour celui-ci.

ETAPE 2

Entrez vos coordonnées pour validez la commande, payer votre annonce par paiement bancaire ou Paypal .

ETAPE 3

Une fois votre paiement en ligne validé. Vous pourrez télécharger votre attestation* et votre facture   ( * pour les départements hors partenaires, temps de réception de l'attestation entre 1h et 24h).