Création d’une SCEA : Publier une annonce légale

Lasociété civile d’exploitation agricole (SCEA) est une société civile de droit commun qui a pour objet l’exploitation ou la gestion d’un ou de plusieurs domaines agricoles, de forêts et de terres bâties et non bâties.

La superficie exploitée n’est pas plafonnée pour ce type de société.

ANNONCE LÉGALE : CREATION DE SOCIETE CIVILE D’EXPLOITATION AGRICOLE

Les statuts

La société

Adresse du siège social

La gérance
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ETAPE 1

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ETAPE 2

Entrez vos coordonnées pour validez la commande, payer votre annonce par paiement bancaire ou Paypal .

ETAPE 3

Une fois votre paiement en ligne validé. Vous pourrez télécharger votre attestation* et votre facture   ( * pour les départements hors partenaires, temps de réception de l'attestation entre 1h et 24h).