Création d’un GFA : Publier une annonce légale

Un Groupement foncier agricole (GFA) est une société civile particulière au secteur agricole et exploitant des terres. Les GFA permettent aux investisseurs de bénéficier d’un traitement fiscal et successoral favorable. Ce type d’investissement doit être envisagé sur le long terme.

GFA : définition

Selon le Code rural et de la pêche maritime (article L322-6), un groupement foncier agricole a pour objet la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles.

Sa vocation est de détenir des terres agricoles cultivables, le plus souvent pour les louer à un exploitant en contrepartie d’une rémunération. Le GFA permet donc de conserver le patrimoine foncier en dehors de l'exploitation proprement dite.

Le capital social est constitué par des apports en propriété d'immeubles ou de droits immobiliers à destination agricole ou par des apports en numéraire.

Il est représenté par des parts sociales qui pourront être délivrées sous la forme de certificats nominatifs dont la mention sera faite sur le registre des transferts tenu par le groupement.

ANNONCE LÉGALE : GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE

Les statuts

La société

Adresse du siège social

La gérance
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