1annonce : l’annuaire des greffes de France

En France, les greffes des tribunaux de commerce sont chargés de deux types de missions :

Assurer la gestion administrative des audiences des juridictions auxquelles ils sont rattachés en vue de veiller au bon déroulement de ces audiences et de faire en sorte que les débats qui se déroulent soient consignés par écrit.
D'autre part, ils sont chargés de dactylographier les jugements rendus par les juges consulaires et de les transmettre aux parties concernées. Ils doivent aussi signer les jugements rendus pour les authentifier.
Assurer la tenue à jour des dossiers des entreprises immatriculées aux registres du commerce et des sociétés. En conséquence, ils reçoivent les dossiers transmis par les centres de formalités des entreprises lors des créations de

1annonce et greffe

C'est au greffe rattaché à votre localité que revient l'attestation de dépôt d'annonce légale nécessaire à la constitution de votre dossier. En outre, les greffes des tribunaux de commerce sont informés de l'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et ils se chargent de la publication des jugements rendus à l'occasion de ces procédures. Il en est de même en cas de procédure de sauvegarde. Enfin, ils reçoivent les comptes annuels de toutes les sociétés tenues de publier leurs comptes et ils se chargent de mettre ces documents à la disposition du public pour que celui-ci puisse en prendre connaissance.

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01 - Ain

02 - Aisne

03 - Allier

04 - Alpes-de-Haute-Provence

05 - Hautes-Alpes

06 - Alpes-Maritimes

07 - Ardèche

08 - Ardennes

09 - Ariège

10 - Aube

11 - Aude

12 - Aveyron

13 - Bouches-du-Rhône

14 - Calvados

15 - Cantal

16 - Charente

17 - Charente-Maritime

18 - Cher

19 - Corrèze

20 - Haute-corse

21 - Côte-d'or

22 - Côtes-d'armor

23 - Creuse

24 - Dordogne

25 - Doubs

26 - Drôme

27 - Eure

28 - Eure-et-Loir

29 - Finistère

30 - Gard

31 - Haute-Garonne

32 - Gers

33 - Gironde

34 - Hérault

35 - Ille-et-Vilaine

36 - Indre

37 - Indre-et-Loire

38 - Isère

39 - Jura

40 - Landes

41 - Loir-et-Cher

42 - Loire

43 - Haute-Loire

44 - Loire-Atlantique

45 - Loiret

46 - Lot

47 - Lot-et-Garonne

48 - Lozère

49 - Maine-et-Loire

50 - Manche

51 - Marne

52 - Haute-Marne

53 - Mayenne

54 - Meurthe-et-Moselle

55 - Meuse

56 - Morbihan

57 - Moselle

58 - Nièvre

59 - Nord

60 - Oise

61 - Orne

62 - Pas-de-Calais

63 - Puy-de-Dôme

64 - Pyrénées-Atlantiques

65 - Hautes-Pyrénées

66 - Pyrénées-Orientales

67 - Bas-Rhin

68 - Haut-Rhin

69 - Rhône

70 - Haute-Saône

71 - Saône-et-Loire

72 - Sarthe

73 - Savoie

74 - Haute-Savoie

75 - Paris

76 - Seine-Maritime

77 - Seine-et-Marne

78 - Yvelines

79 - Deux-Sèvres

80 - Somme

81 - Tarn

82 - Tarn-et-Garonne

83 - Var

84 - Vaucluse

85 - Vendée

86 - Vienne

87 - Haute-Vienne

88 - Vosges

89 - Yonne

90 - Territoire de Belfort

91 - Essonne

92 - Hauts-de-Seine

93 - Seine-Saint-Denis

94 - Val-de-Marne

95 - Val-d'oise

971 - Guadeloupe

972 - Martinique

973 - Guyane

974 - Réunion

976 - Mayotte

977 - Saint-Barthélémy

978 - Saint-Martin

988 - Nouvelle Calédonnie