La facture acquittée est une facture sur laquelle la mention « acquittée » est apposée. Ce document permet de justifier que le règlement a bien été réalisé. Toutefois, il n'est pas obligatoire de l'établir ou de l'obtenir.

La facture acquittée est l'un des trois moyens de preuve de l'acquittement ou paiement des factures. Elle peut être demandée dans le cadre de relations commerciales ou pour le versement d'aides ou de subventions.

Ainsi, toute demande de paiement d'une aide européenne doit être justifiée par des factures acquittées ou la remise de pièces comptables de valeur probante équivalente.

Les mentions de la facture acquittée

Pour que la facture fasse foi du paiement, plusieurs informations doivent apparaître :

  • la mention « acquittée » doit être clairement indiquée ;
  • la date du règlement ;
  • le mode de règlement ;
  • éventuellement, les références du règlement peuvent être indiquées ;
  • la signature du fournisseur.

Facture acquittée : la valeur juridique

La facture acquittée doit être conservée précieusement. En cas de litige, cette facture pourrait vous servir de preuve et ainsi justifier votre bonne foi.

Article 1353 du Code Civil

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Conformément au Code Civil, la charge de la preuve incombe au demandeur. Par conséquent, la facture acquittée est un moyen de preuve recevable auprès d'un Tribunal.