Déclaration au journal officielé

La vie des entreprises doit obligatoirement être renseignée par la transmission des informations au BODACC. Qu'il s'agisse de création de sociétés de type SAS, SARL, SCI, EURL, SNC, SA ou de modifications diverses tels que les annonces légales transferts de siège social, les modifications de capital, les changements de gérance ou toute autre modification multiple, ces formalités légales et judiciaires doivent faire l'objet de parution légale.

Publication des annonces légales

La parution d'une annonce légale dans un JAL est une formalité qui peut être traitée en ligne. Grâce à la solution proposée par 1annoncelegale.fr, vous gagnez désormais un temps précieux pour que vos annonces légales soient publiées en un temps record. Grâce à ses partenariats avec les journaux ayant les habilitations à la parution officiel.

Histoire des annonces judiciaires et publicité légale en France

Décrété par un édit d'Henri II en 1551, la réglementation portant sur les annonces légales et judiciaires a fait l'objet de réglementations successives dont l'application a dépendu successivement de l'autorité royale, judiciaires, et administratives.

La Gazette de France, créée en 1612, est le premier journal français dédié aux publications légales, suivies bientôt par d'autres journaux spécialisés, reproduisant souvent les affiches apposées autrefois sur les murs des paroisses.

En mai 1921, un projet de loi visant à assurer une application plus rigoureuse de la loi sur le Registre de Commerce a été soumise par le Gouvernement au Parlement. Cette année-là dans les grandes villes de France apparaissent des journaux d'annonces "légales et judicaires" d'abord dédiés aux agents d'affaires et aux officiers ministériels.

En 1955, un texte de loi vient préciser les modalités de rédåaction des publicités judicaires et légales, en confiant aux préfectures l'arbitrage de l'habilitation des journaux autorisés à recevoir les publicités légales pour chaque département.

Réglementées depuis le XVI siècle par la publication d'affiches apposées sur les murs des villes et villages, les annonces légales et judiciaires ont été reprises au cours du XVIIe siècle par des journaux spécialisés dont le titre a fréquemment comporté le nom AFFICHES.

Près d'une vingtaine de titre comporte toujours aujourd'hui ce mot dans leur nom : Les Affiches de l'Allier, les Petites Affiches des Alpes de Haute-Provence, Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes, Les Petites Affiches Matot Braine, Les Petites Affiches de Bretagne, Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné, Les Petites Affiches Landaises, Les Petites Affiches de la Loire, Les Affiches-Moniteur, les Petites Affiches d'Auvergne et Centre Réunis, Petites Affiches Pays Basque et Pyrénées-Atlantiques, Les Petites Affiches du Haut-Rhin, Les Petites Affiches Lyonnaises, Les Affiches de la Haute-Saône, Les Petites Affiches, les Affiches Parisiennes et Départementales, Les Affiches de Normandie, Les Petites Affiches de Vaucluse, D'autres titres reprenant quant à eux, la notion de judiciaire dans leur titre : Les Echos Judiciaires Girondins, L'Informateur Judiciaire, Le Catalan Judiciaire, Le Tout Lyon et le Moniteur Judiciaire Réunis, La Vie Judiciaire.